CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

 

E-DreamGarden vous invite à lire attentivement les conditions générales d’utilisation (dénommée CGU) et les conditions générales de vente (dénommée CGV), ainsi que notre politique de protection des données personnelles lors de la navigation et de la commande sur notre site internet.

 

L’utilisation de notre site ainsi que toute commande impliquent l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

Les présentes CGU/CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par E-DreamGarden.

 

 ICONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

 

Tout accès et/ou utilisation au site www.e-dreamgarden.com (consulter nos mentions légales) implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et leur acceptation.

 

TERMINOLOGIE

 

Client : Toute personne physique, particulier, majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qui a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.e-dreamgarden.com et qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.e-dreamgarden.com ou l’un des services proposés.

 

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder à son compte.

 

Mot de passe : s’entend comme la succession de lettres ou de chiffres dont l’utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte.

 

UTILISATION DU SITE

 

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

 

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe qu’il doit garder secret et ne pas divulguer à un tiers.

 

 

CRÉATION DE COMPTE

 

En créant son compte, l’utilisateur accepte les CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

 

La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

 

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception de ceux qui sont facultatifs. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur doivent être exactes.

 

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte. E-DreamGarden se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV.

 

IICONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes à distances effectuées sur le site www.e-dreamgarden.com entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site internet, ci après dénommées « Client » et d’autre part, la SAS E-DREAMGARDEN, ci après dénommée « E-DreamGarden».

 

Ces Conditions Générales de Vente ne concernent exclusivement que les personnes physiques et qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande des présentes Conditions Générales de Vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat ainsi, toute commande validée vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite et implique donc l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

E-DreamGarden se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Chaque commande souscrite le sera selon les termes des CGV en vigueur au jour de la commande sur le site E-DreamGarden.com. La date de la dernière mise à jour des CGV, indiquée en bas de cette page, vaut date de mise en vigueur.

 

Article 1 –PRIX DES ARTICLES

 

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises telles qu’applicables en France à la date de passation de la commande.

Des taxes spécifiques sont applicables en application du Décret du 20 juillet 2005 pour les éléments relatifs à la composition des équipements électroniques et à l’élimination des déchets issus de ses équipements, E-DreamGarden ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage.

 

Les prix des produits affichés sur le site www.e-dreamgarden.com s’entendent hors frais de montage, de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit tel qu’il est décrit sur son emballage. E-DreamGarden se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés. Les articles achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page correspond à celui facturé au client et engage E-DreamGarden d’un point de vue contractuel. En conséquence, tout autre prix indiqué sur toute autre page du site ne saurait engager la responsabilité E-DreamGarden.

 

Article 2 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Toutes les marchandises restent la propriété d’E-DreamGarden jusqu’au complet paiement du prix.

Par « complet paiement du prix », E-DreamGarden entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

En cas de paiement en 3 fois sans frais, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

 

Article 3 - COMMANDE

 

Le processus de commande est le suivant :

-        Sélection des articles et ajout au panier

-        Validation du contenu du panier

-        Identification du client ou création d’un compte client

-        Confirmation de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison

-        Choix du mode de paiement et acceptation de CGU/CGV

-        Validation et confirmation de paiement

-        Confirmation de commande

 

Le client pourra visualiser lors des différentes étapes le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation et former le contrat de vente entre les parties.

 

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le client, la commande ne pourra pas être préparée par E-DreamGarden.

 

E-DreamGarden se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui à ses yeux présenterait un quelconque risque.

 

Article 4 – LA DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

E-DreamGarden s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi d’un mail d’expédition par E-DreamGarden.

 

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, E-DreamGarden s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais (au plus tard sous 8 jours) par l’envoi d’un e-mail.

E-DreamGarden s’engage à proposer une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés ou à rembourser le client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée.

 

Article 5 - LE PAIEMENT

 

Le paiement des articles s’effectue au choix du client par :

 

Carte bancaire : E-DreamGarden accepte les cartes bancaires nationales et internationales des réseaux Visa, Mastercard.

Dans ce cas, le client accepte les conditions générales de vente et d’utilisation des partenaires bancaires. E-DreamGarden utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL.

Le client quitte temporairement le site d’E-DreamGarden pour enregistrer ses coordonnées bancaires cryptées depuis la plate forme bancaire du CIC qui seule dispose des informations confidentielles. E-DreamGarden n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client et ne peut les conserver sur ses serveurs, c’est pourquoi, elles sont demandées à chaque transaction sur notre site.

 

Paypal : Le client utilise son compte Paypal pour régler sa commande. Pour plus d’informations visitez le site Paypal.

 

3 Fois sans frais : Notre partenaire Monetico Paiement vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 50 € à 1 500 € en trois fois sans frais avec votre carte bancaire.

L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours et 60 jours après.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet Monetico Paiement de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que le client doit ensuite valider.

Le client doit saisir ses informations personnelles, prendre connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire et notifie son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Monetico Paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Monetico Paiement.

Exemple: Pour un achat de 150 € effectué le 01/05/2016, vous payez un apport de 50 € puis 2 mensualités de 50 € le 01/06/2016, le 01/07/2016. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0 €.

 

Chèque : Il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et être libellé à l’ordre de SAS E-DREAMGARDEN. Il doit être adressé à E-DreamGarden - SERVICE CLIENT -  98 rue Euclide – 31620 BOULOC et indiquer la référence de la commande ainsi qu’une copie du bon de commande. 

Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, E-DreamGarden se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

 

Virement bancaire :Dans cette hypothèse, le service client communiquera par e-mail le RIB de la SAS E-DreamGarden au client afin qu'il procède au virement de la somme correspondant à sa commande. L’acceptation du paiement est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de la SAS E-DREAMGARDEN. E-DreamGarden décline toute responsabilité lors de l’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le client et sa banque.

 

Article 6 - LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

Afin d’éviter tout paiement frauduleux, E-DreamGarden se réserve le droit de contrôler les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification au fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. Cette vérification peut prendre la forme d’une demande de justificatif d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). A défaut de réponse du client à cette demande dans les 2 jours suivants la demande formulée par E-DreamGarden, la commande sera automatiquement annulée.

 

E-DreamGarden a toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait à son sens un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou tous autres moyens de paiement.

 

Article 7 - LA LIVRAISON

 

Article 7.1 - Livraison gratuite

 

E-DreamGarden offre les frais de livraison standard sur tous les articles du site.

Article 7.2 - Zones de livraison

 

E-DreamGarden livre en France métropolitaine

 

Article 7.3- Délais de livraison

 

E-DreamGarden s’engage à expédier les produits en stock :

-        Sous 24 à 48 heures pour les colis peu volumineux ou de moins de 30 Kg

-        Sous 5 à 7 jours ouvrés pour les colis volumineux ou de plus de 30 Kg.

 

Les commandes enregistrées le samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

 

En cas de contretemps ou d’articles spécifiques, un conseiller informe le client par e-mail du délai prévisible de livraison.

 

L’ensemble de la commande est préparée lorsque tous les produits sont en stocks chez E-DreamGarden. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que les délais de livraison sont différents, le délai retenu est le plus long.

E-DreamGarden se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

 

Pour les produits volumineux, le livreur prendra contact avec le client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

 

Le délai maximum de livraison est de 30 jours.

 

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. E-DreamGarden informera le client de ce retard par e-mail. Le client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 138-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis.

En ce cas, E-DreamGarden procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

E-DreamGarden ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou émanant d’une cause étrangère et indépendante de notre volonté comme par exemple un mouvement de grève chez l’un de nos prestataires, ou tout autre cause étrangère présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à la définition de la force majeure selon la loi et la jurisprudence.

 

Par ailleurs, E-DreamGarden ne saurait être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait du à l’envoi tardif du règlement.

 

Article 7.4 - Modes de livraison

 

E-DreamGarden se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

 

Les modes de livraison proposés par E-DreamGarden sont :

-        la livraison à domicile (à l’adresse de votre choix) par notre service livraison. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est à dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service, ni évacuation des déchets ;

-        la livraison dans un Point Relais Colis (Mondial Relay) ;

 

E-DreamGarden attire l’attention du client sur l’accessibilité de son jardin, ses portes, fenêtres, terrasses, balcon ou autre voie d’accès, voire même qu’il soit au fait des réglementations particulières comme par exemple le règlement de copropriété. E-DreamGarden ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de déposer ou déballer un produit commandé sur le site.

 

Article 7.5 - Suivi de livraison sur le site E-DreamGarden.com

 

Le client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide de son numéro de commande qui lui a été communiqué par e-mail ou en se connectant à l’espace client.

Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide et régulièrement mise à jour, à défaut, E-DreamGarden ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse mail erronée ou non mise à jour.

 

Article 7.6 - Livraison point relais

 

La mise à disposition du produit au Point Relais via notre partenaire Mondial Relay est communiquée au client par e-mail ou par sms. Le client peut suivre l’acheminement de son colis en se rendant sur le site « mondialrelay.fr » en indiquant le numéro de colis.

Le client recevra un e-mail ou un sms de Mondial Relay lui indiquant que son colis est disponible en point relais. Pour retirer le colis, une pièce d’identité est nécessaire.

A compter de ce message, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retirer son produit dans le point de livraison choisi. A défaut, la commande sera réexpédiée à E-DreamGarden qui relancera le client par e-mail pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du client dans un délai de 7 jours suite au mail de relance envoyé, E-DreamGarden considérera que le client a exercé son droit de retour et procédera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

 

Article 7.7 - Livraison à domicile

 

La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le colis est remis au client contre signature du bordereau de livraison de notre prestataire.

Si le colis n’a pas pu être livré directement au destinataire, le chauffeur-livreur laisse un avis de passage contenant des informations pour organiser une nouvelle livraison. L’avis de passage comporte un numéro de suivi colis. Le client peut utiliser ce numéro  pour suivre son colis en ligne depuis le site internet de GLS ou de GEODIS.

A l’issue du second passage, si les produits n’ont pas pu être livrés, la commande sera réexpédiée à E-DreamGarden qui relancera le client par e-mail pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du client dans un délai de 7 jours suite au mail de relance envoyé, E-DreamGarden considérera que le client a exercé son droit de retour et procédera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

 

Toute erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison. Seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

 

Article 7.8 - Anomalie lors de la livraison

 

En cas d’anomalie, le client doit inscrire l’ensemble des réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Pour être recevables, ces réserves doivent être faites sous forme d’observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Toute mention de type « sous réserve de déballage » ou « sous réserves d’avaries » ne couvrent pas le client au titre de la garantie et ne permettront pas d’attester d’un dommage quelconque.

 

Article 8 - DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation est régi par les articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation.

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21 5 du Code de la Consommation.

 

Article 8.1 - Exercice du droit de rétractation 

 

Le client informe E-DreamGarden de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21du Code de la Consommation, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 du Code de la Consommation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, E-DreamGarden est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, E-DreamGarden peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. E-DreamGarden n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par E-DreamGarden.

 

Article 8.2 - Exceptions au droit de rétractation 

 

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Article 8.3 - Modalités du droit de rétractation 

 

Préalablement à tout retour d’un produit ou d’une rétractation, le client devra notifier son intention de se rétracter soit :

 

-        en se connectant à son compte client E-DreamGarden dans la rubrique mon compte et en renvoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire de rétractation) dument complété et signé à l’adresse suivante : SAS E-DREAMGARDEN - SERVICE CLIENT -  98 rue Euclide – 31620 BOULOC.

 

-        en téléphonant au numéro suivant : 05 82 83 60 00 (Coût d’un appel local).

 

Article 8.4 – Retour des produits commandés suite au droit de rétractation

 

Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.

 

Article 9 –RÉCLAMATIONS ET RETOURS

 

En cas de réclamation sur un produit, le client doit dans les 15 jours calendaires à compter de la réception du produit, contacter E-DreamGarden par e-mail via la rubrique "Contact" ou à l'adresse mail suivante : serviceclient@e-dreamgarden.com et déclarer le problème rencontré accompagné de photographies.

En cas de défaut constaté et confirmé E-DreamGarden s’engage à :

-        remplacer le produit ou adresser la pièce manquante ;

-        rembourser le client si le produit n’est plus disponible.

 

Le retour des produits s’opère selon le même mode de transport que celui de l’envoi.

 

Article 10 - GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE

 

10.1 – Service Après Vente

 

Tout défaut au cours de la vie du produit sera apprécié dans les conditions du service après vente.

 

En cas de défectuosité du produit livré pendant la garantie commerciale ou légale, le client peut adresser une requête au service client d’E-DreamGarden par e-mail via la rubrique "Contact"  ou à l'adresse serviceclient@e-dreamgarden.com ou par téléphone au 05 82 83 60 00 (Coût d’un appel local).

Le service client mettra tout en œuvre pour répondre au client dans les meilleurs délais et communiquera un numéro de dossier et de retour.

 

Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour et sans que E-DreamGarden en soit informé.

Adresse de retour valable : SAS E-DREAMGARDEN – Retour / SAV Marchandises - 98 rue Euclide – 31600 BOULOC.

 

Dès lors que le dysfonctionnement ou la non-conformité sera imputable à E-DreamGarden et dans le délai de garantie, l’ensemble des frais afférent à la prise en charge du produit sera supporté par E-DreamGarden.

 

Article 10.2 – Exclusion de garantie 

 

Toute garantie est exclue en cas:

-        D’usure et de vieillissement naturel des produits ;

-        De non respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, de stockage, de conservation et de protection des produits ;

-        De défauts, détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs ou de dommages indirects;

-        D’accident non conformes aux instructions du fabricant ;

- Les dommages causés par les conditions météorologiques ou par la décoloration due à la lumière ;

-        Modification, réparation, intégration ou ajout de produits par le client ;

-        D’utilisation de produits abrasifs, d’entretien ou de nettoyage non adaptés ;

-        La modification de la structure même du produit ;

-        D’utilisation des produits vendus sur le site www.e-dreamgarden.com à des fins commerciales ou professionnelles ne sera pas garantie au titre des présentes.

 

Article 11 – LÉGISLATION EN VIGUEUR

 

Conformément à la législation en vigueur au moment de la mise en ligne des présentes CGV, à l’article L211-15 du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les textes applicables :

 

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

 

Article L211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

Article L211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

 

Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

 

Article 1644 du Code Civil : «  Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

 

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 12 – LE SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, le Service Client d’E-DreamGarden est à votre disposition:

-        Par téléphone au 05 82 83 60 00 (Coût d’un appel local), lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h ;

-        Par e-mail via la rubrique "Contact"en précisant votre Nom, Prénom, adresse, téléphone  et N° de compte client ;

-        Par courrier à l’adresse suivante : SAS E-DREAMGARDEN – SERVICE CLIENT - 98 rue Euclide – 31620 BOULOC.

 

Article 13 – LA RESPONSABILITE

 

E-DreamGarden fait preuve de toute la diligence raisonnable pour s’assurer que les informations figurant sur le site sont exactes et à jour. Toutefois, des erreurs et omissions peuvent survenir.

 

La responsabilité d’E-DreamGarden ne saurait être engagée :

-        pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à la définition de la loi et la jurisprudence.

-        dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si E-DreamGarden était empêché de respecter l'une de ses obligations pour un cas de force majeure présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à la définition de la force majeure selon la loi et la jurisprudence, notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

 

Si l'une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 14 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’utilisation du site www.e-dreamgarden.com est réservée à un usage strictement privé.

 

L'ensemble du site www.e-dreamgarden.com relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et ainsi que sur la concurrence déloyale. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

 

Tous les éléments du site www.e-dreamgarden.com qu'ils soient visuels ou sonores, la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.

L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon ainsi qu’une infraction qui fera l’objet d’une plainte pénale si elle est constatée par la SAS E-DREAMGARDEN.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Le contenu est la propriété exclusive de E-DREAMGARDEN SAS.

Articles 15 – LES DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS ET DONNÉES PERSONNELLES

 

En conformité avec les articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce site fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 2016315 v 0 .

 

E-DreamGarden s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés».

 

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de sa commande et ne sont destinés qu’à E-DreamGarden.

 

La collecte des données personnelles du client pourra également lui permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales.

 

Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, vous devez adressez un courrier à l’adresse postale suivante : SAS E-DREAMGARDEN - SERVICE CLIENT - 98 rue Euclide – 31620 BOULOC.

 

Afin de pouvoir mieux connaitre les besoins de ses clients et personnaliser son service, E-DreamGarden utilise des cookies qui ont pour but de signaler le passage du visiteur sur son site. Le visiteur a la possibilité de désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Toutefois, le refus des cookies et autres témoins de connexion est susceptible d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités, pages et/ ou espaces du site, ce que le visiteur déclare expressément accepter.

 

Article 16 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de ventes sont soumises à la loi Française.

 

En cas de persistance d’un litige entre E-DreamGarden et le client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. Le client dispose d’un délai de 1 an suivant la première réclamation écrite faite à E-DreamGarden pour saisir le médiateur national. Voir le site http://mediation-conso.fr.

 

En cas d’échec, tout litige sera porté devant la juridiction française.

 

Article 17 – ARCHIVAGE - PREUVE

 

E-DreamGarden archivera les bons de livraisons et les factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de E-DreamGarden seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

-

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du Produit:

Commandé le :           et reçu le :

Nom du client :

N° de commande :

Adresse du client :

Téléphone et/ou adresse e-mail du client :

Date :

Signature du client

 

Merci d'adresser le formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'attention de :

SAS E-DREAMGARDEN- SERVICE CLIENT - 98 rue Euclide – 31620 BOULOC :

 

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE